Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Titrix, plateforme de suivi des permis de travail à destination des entreprises employant des collaborateurs étrangers en Suisse.
2. Acceptation
L'inscription et l'utilisation de Titrix valent acceptation des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
3. Description du service
Titrix est un outil d'information et de suivi qui fournit :
- Un tableau de bord centralisé de suivi des permis de travail
- Des alertes automatiques avant les dates d'expiration
- Des checklists de documents par type de permis et canton
- Des guides de renouvellement générés par intelligence artificielle
- Un portail sécurisé pour les collaborateurs
Titrix est un outil d'aide à la gestion. Il ne constitue pas un conseil juridique. La vérification de la conformité légale des situations de vos collaborateurs reste sous votre responsabilité. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit du travail suisse.
4. Inscription et compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte entreprise. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée être effectuée par vous.
5. Période d'essai et abonnement
- Période d'essai gratuite de 30 jours sans carte bancaire requise
- À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités est conditionné à la souscription d'un abonnement payant
- Les abonnements sont mensuels, renouvelés automatiquement
- Résiliation possible à tout moment, sans frais, avec effet à la fin de la période en cours
6. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page /billing au moment de la souscription. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
7. Données RH
En tant qu'utilisateur, vous êtes responsable du traitement des données personnelles de vos collaborateurs que vous saisissez dans Titrix. Vous garantissez disposer des bases légales nécessaires pour ce traitement.
8. Disponibilité
Nous nous efforçons de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Aucune garantie de disponibilité n'est donnée sur le plan Starter.
9. Limitation de responsabilité
Titrix ne peut être tenu responsable :
- Des amendes ou sanctions résultant de permis expirés non détectés
- Des inexactitudes dans les guides de renouvellement générés par IA
- Des interruptions de service indépendantes de notre volonté
Notre responsabilité est limitée au montant des abonnements versés sur les 3 derniers mois.
10. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis la page /billing. Vos données sont conservées 30 jours après résiliation, puis définitivement supprimées.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Genève.